Belgique

Conditions Générales de Vente

Article 1.

Nos conditions générales et particulières de vente et de livraison sont considérées comme admises par nos clients même du cas où elles seraient en contradiction avec leurs conditions générales et particulières d’achat.
Ces dernières ne nous engagent donc que si nous les avons acceptées expressément et notre accord ne peut être déduit de la circonstance que nous avons accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales et particulières ou d’autres dispositions similaires de nos acheteurs.
Tout point qui n’est pas réglé par nos propres conditions générales, sera tranché par référence au Droit Commun.

Article 2. Délai de livraison

Nos délais de livraison sont estimés de bonne foi sur la base des prévisions de fourniture en nos usines, ateliers et sous-traitants.
Nous déclinons toute responsabilité du chef de retard éventuel de livraison et tout droit à indemnité est exclu.

Article 3. Révision des prix

Même après acceptation d’une commande, nous pouvons, à tout moment réviser nos prix dans les conditions suivantes:

- pour le matériel de notre fabrication

Toute variation du prix des matières premières, des produits intermédiaires, ou du coût de la main-d’oeuvre, peut entraîner ipso facto une révision proportionnelle du prix de vente.

- pour le matériel de provenance étrangère

Toute modification du prix de nos fournisseurs du cours de la monnaie du pays d’origine de la marchandise, des taux de frais, d’assurance ou de droits d’entrée, peut entraîner une révision proportionnelle correspondante de notre prix.

Article 4. Prix

Nos prix s'entendent au départ de nos magasins. Frais transport standard: €13,65.
Option : 6 semaines.

Un supplément pour petite commande pourrait être appliqué.

Ces montants sont révisables en fonction de la situation économique.

Article 5. Conditions de paiement

Nos factures doivent être payées à Bruxelles, endéans les trente jours de fin de mois de livraison. Tous autres paiements sont à effectuer au grand comptant, également à Bruxelles. Nous n’acceptons pas de traites.
Toute créance échue nous rapportera un intérêt de 15% l’an et cela sans sommations ou mise en demeure de notre part.
L’acheteur qui ne paie pas la facture à l’échéance s’engage à verser en plus de la somme principale de la créance et les frais judiciaires éventuels, une augmentation égale à 15% du montant de la facture avec un minimum de 37 EUROS.
Nonobstant cette clause, l’exigibilité de la dette reste entière. Aucun refus de paiement pour cause de litige soulevé par l’acheteur ne sera admis.

Article 6. Garantie

Compte tenu de la nature de notre production le client se déclare expressément conscient de la possibilité d’existence de vices cachés, quels qu’ils soient.
Il déclare entièrement assumer l’ensemble des risques liés directement ou indirectement à son acquisition ou à son utilisation, à n’importe quel titre, par lui-même ou par des tiers, quels qu’ils soient. En conséquence, il déclare renoncer expressément à toutes revendications ou exigences quelconques, aussi bien en agissant qu’en se défendant, fondées sur les articles 1382 à 1384 ou 1641 à 1649 du Code Civil.
Cependant, et nonobstant que le client ait été expressément averti de l’existence possible de vices cachés, nous acceptons de garantir notre matériel dans les strictes conditions suivantes:

- notre matériel est garanti contre tout défaut non apparent de construction ou vice non apparent de matière, pendant une durée de 2 ans de travail normal à raison de 40 heures par semaine;

- le délai de garantie prend cours un mois après la date d’expédition du matériel;

- notre garantie se limite strictement au remplacement ou à la remise en état gratuits en nos ateliers des pièces de notre fabrication reconnues défectueuses et retournées franco à nos bureax;

- la constatation d’un défaut ou d’une avarie n’autorise pas l’acheteur à remplacer d’office les pièces défectueuses : nous devons toujours être consultés sur l’opportunité d’une modification, et si l’acheteur désire pourvoir lui-même au remplacement d’une ou de plusieurs pièces, il ne pourra les facturer qu’après avoir obtenu, par écrit, notre autorisation préalable;

- après l’expiration du délai de garantie, notre responsabilité cesse entièrement de quelque chef que ce soit.

L’acheteur ayant été expressément averti de la possibilité d’existence de vices cachés, il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires et notamment de veiller aux dispositifs de sécurité qui seraient nécessaires pour répondre aux voeux de la loi, il lui appartient également d’avertir les cocontractants ou tiers avec qui il serait amené à traiter de cet état de fait.

Article 7. Schémas de raccordement

Les schémas de raccordement qui accompagnent nos offres, doivent être considérés comme une bonne indication, fruit d’une étude, mais ne peuvent en aucune manière engager notre responsabilité, en ce qui concernerait le matériel additionnel qui s’avérerait nécessaire lors de la réalisation du prototype. L’acheteur se déclare expressément averti de l’impossibilité qu’il y a pour le fournisseur d’établir des schémas de raccordement desquels serait exclue toute hypothèse d’erreur.

Article 8. Propriété des biens vendus

Qu’elles aient été livrées ou non, toutes marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à ce qu’elles aient été entièrement payées.
Nonobstant la réserve de propriété, les parties conviennent expressément que le client supportera l’ensemble des risques dès conclusions du marché.

Article 9. Force majeure

Tout évènement constitutif de force majeure, cas forfuit ou fait du prince, nous exonère de toute responsabilité, notamment quant aux conséquences de l’inexécution de nos obligations.

Article 10. Agréation

Quels que soient le lien, le mode et les conditions de livraison, toute agréation aussi bien de la qualité que de la quantité de la marchandise, a lieu et est en tout cas réputée faite dans nos ateliers. Toute réclamation de ce chef doit être faite endéans la quinzaine du départ de la marchandise de nos ateliers, à peine de déchéance, passé ce délai l’acheteur déclare expressément avoir agréé la marchandise.

Article 11. Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Nous n’encourons de ce chef aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, quant aux avaries ou pertes pouvant survenir au cours du chargement ou du transport, en un lieu quelconque du pays ou à l’étranger et quel que soit le mode de transport adopté, y compris nos véhicules particuliers.
L’expédition se fait au mieux, sans que nous garantissions le choix de la voie la moins onéreuse. Lorsqu’il y a mise à disposition conformément au voeu exprimé par l’acquéreur celui-ci s’engage à prendre livraison de la marchandise au plus tard huit jours après la mise à disposition dans nos usines.

Article 12. Tribunaux compétents

Il est stipulé par les parties que le Tribunal de Commerce de Bruxelles est seul compétent pour juger de toute contestation. Dans l’éventualité où le Juge de Paix serait compétent, l’affaire serait confiée à Monsieur le Juge de Paix du 5e Canton de Bruxelles.